Indication du pays d'origine pour le pain et les produits de boulangerie fine
L'indication du pays d'origine devient obligatoire pour le pain et les produits de boulangerie fine
À partir du 1er février 2024, une nouvelle obligation de déclaration s'appliquera au secteur de la restauration: le pays de production du pain et des produits de boulangerie fine vendus en vrac devra être indiqué par écrit, c'est-à-dire que l'origine du pain vendu ou servi devra être mentionnée par écrit, qu'il soit présenté en entier ou en morceaux. Cela s'applique également aux produits servis en tranches dans un restaurant ou utilisés pour la confection de sandwichs.
Dans le cas de ce que l'on appelle les pâtons, qui sont fabriqués dans un pays et dont la cuisson est terminée dans un autre pays, c'est le pays de fabrication - et non le pays où la cuisson est terminée - qui est considéré comme le pays de production. L'obligation de déclaration s'étend également à d'autres produits de boulangerie tels que les croissants, les brioches à la cannelle, les petits pains et autres produits similaires. Selon le nouvel alinéa 3bis de l'article 15 OIDAI, la cuisson d'un pâton importé ne confère pas au pain fini un nouveau pays de production.
L'indication correspondante peut être faite par un panneau ou une affiche clairement visible.
Toutes les entreprises qui vendent du pain ou des produits de boulangerie fine, en totalité ou en partie, sont concernées par l'obligation de déclaration, qu'il s'agisse de boulangeries, de restaurants, d'hôtels, de détaillants ou d'entreprises similaires.
ATTENTION: L'indication du pays de production doit se faire conformément aux règles fixées à l'article 15, OIDAI (817.022.16). Il existe un délai transitoire jusqu'au 31 janvier 2025 pour mettre en œuvre les nouvelles règles relatives à l'indication du pays de production du pain et des produits de boulangerie fine. Les produits de biscuiterie et de biscotterie de longue conservation ne sont pas concernés. Les produits de biscuiterie et de biscotterie se conservent plus de 30 jours et ne sont pas soumis à la nouvelle obligation de déclaration.
Cependant, l'indication écrite du pays de production peut être omise si l'origine du pain ou des produits de boulangerie est clairement visible pour les consommateurs sans avoir à demander. C'est le cas, par exemple, lorsque l'indication de l'origine est faite conformément à l'article 48b de la loi sur la protection des marques (RS 232.11). Ainsi, les consommateurs sont informés de l'origine et ne sont pas trompés. Cette possibilité est explicitement mentionnée dans la réglementation (article 39, paragraphe 2, lettre d, deuxième phrase).
